Mise à jour le : 03/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mindlink SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 801 357 (SIRET : 992 801 357 00011), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial Lidmeo (ci-après « Lidmeo »), fournit ses services d'automatisation et d'intelligence artificielle à destination des entreprises et professionnels (ci-après le « Client »).
L'utilisation des services Lidmeo, accessible notamment via le site www.lidmeo.com, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve, du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Lidmeo propose des services B2B d'automatisation et d'intelligence artificielle visant à optimiser les processus commerciaux et marketing de ses clients.
Les prestations comprennent notamment :
Les caractéristiques de chaque service sont détaillées dans les offres disponibles sur le site ou dans la proposition commerciale transmise au Client.
Les services Lidmeo sont accessibles exclusivement sous la forme d'un abonnement mensuel. Chaque abonnement donne accès, pour une durée d'un (1) mois, aux services souscrits selon la formule choisie (ex. : offre unique, pack premium, options de maintenance, etc.).
L'abonnement est payable à l'avance, renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation dans les conditions précisées à l'article 5.
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé lors de la souscription. La facturation est émise à chaque période mensuelle d'abonnement.
Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate des services, sans préjudice de la possibilité pour Lidmeo de résilier le contrat.
Lidmeo se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. En cas de modification, le Client sera informé au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Le Client pourra alors librement résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif.
L'abonnement prend effet à la date de paiement initial et est conclu pour une durée d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction. À défaut de résiliation par le Client avant la prochaine échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour un mois supplémentaire, selon les mêmes conditions.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite à contact@lidmeo.com ou via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ou prorata temporis n'est effectué.
Lidmeo se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis, en cas de :
À la date de résiliation, l'accès du Client à la plateforme et aux services est automatiquement interrompu. Les données techniques et historiques d'automatisation pourront être supprimées après un délai de 30 jours.
Les services Lidmeo sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Le Client s'engage à :
En cas d'utilisation de fonctionnalités basées sur l'IA (génération de texte, contenu, email, etc.), le Client reste entièrement responsable du contenu généré et de son usage final.
Lidmeo conserve la pleine propriété intellectuelle de ses technologies, codes, scripts, modèles d'automatisation et designs créés dans le cadre de ses services.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Lidmeo et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa fin.
Lidmeo traite les données personnelles de ses clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française en vigueur.
La Politique de Confidentialité complète est disponible sur www.lidmeo.com.
Lidmeo met à disposition un service de support technique accessible par email à contact@lidmeo.com. Les interventions de maintenance planifiée peuvent entraîner une interruption temporaire des services ; le Client sera averti avec un préavis raisonnable.
En cas de maintenance d'urgence (corrective ou de sécurité), Lidmeo se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis.
Lidmeo s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, la société ne saurait garantir un résultat financier, commercial ou marketing spécifique.
La responsabilité de Lidmeo est limitée au montant total des sommes perçues au titre du mois concerné. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'image.
Lidmeo ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, cyberattaque, panne généralisée, conflit, etc.). Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement.
Lidmeo peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une société affiliée ou à un partenaire dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'en informer le Client.
Le Client ne peut transférer son abonnement sans accord écrit préalable de Lidmeo.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lidmeo, sauf disposition légale impérative contraire.
Lidmeo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter aux évolutions législatives, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou publication sur le site. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dans le cadre des services, Lidmeo agit en Sous-Traitant, et le Client en Responsable de traitement, au sens du RGPD.
Lidmeo ne traite les données qu'avant, pendant et après leur transmission, seulement dans le cadre strict de l'exécution des services.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour transmettre ses données (emails, contacts, leads, accès API, etc.).
Pour fournir ses services, Lidmeo utilise des prestataires techniques conformes ou équivalents au RGPD, notamment :
Lidmeo s'engage à n'utiliser aucun sous-traitant non conforme.
Lidmeo met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées. Les données confiées par le Client sont hébergées et traitées exclusivement via des prestataires tiers reconnus pour leurs standards de sécurité avancés.
Ces prestataires appliquent notamment :
Lidmeo assure également :
Lidmeo ne saurait être tenue responsable des incidents résultant :
Pour toute question ou demande d'information :
📧 contact@lidmeo.com
🌐 www.lidmeo.com
🟦 Lidmeo SAS
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des présentes CGV est interdite.
Version : 03/11/2025
Ce contrat de sous-traitance (ci-après le « DPA ») est conclu entre :
Lidmeo SAS,
60 rue François 1er, 75008 Paris,
(ci-après le « Sous-Traitant »)
et
Toute entreprise ou professionnel utilisant les services Lidmeo
(ci-après le « Responsable de traitement » ou « Client »).
Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV).
Le présent DPA définit les obligations du Sous-Traitant et du Responsable de traitement dans le cadre du traitement de données personnelles effectué par Lidmeo dans le cadre des services d'automatisation et d'intelligence artificielle.
Lidmeo traite des données personnelles pour les finalités suivantes :
Selon l'usage des services, les données peuvent inclure :
Lidmeo ne traite aucune donnée sensible au sens du RGPD (politique, santé, religion…).
Les données sont traitées pendant toute la durée de l'abonnement du Client. Elles sont supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale contraire.
Lidmeo s'engage à :
7.1. Traiter les données uniquement sur instructions du Client
Aucune utilisation annexe, commerciale ou d'entraînement de modèle IA.
7.2. Assurer la confidentialité
Seul le personnel autorisé peut accéder aux données.
7.3. Utiliser des prestataires conformes
Lidmeo peut faire appel aux sous-traitants suivants :
Tous conformes ou équivalents au RGPD.
7.4. Sécurité
Lidmeo s'engage à mettre en place :
7.5. Notification en cas de violation
Lidmeo informera le Client de toute violation de données dans un délai raisonnable.
Le Client s'engage à :
Lidmeo peut faire appel à des prestataires tiers listés dans les CGV et peut les mettre à jour. Le Client en est informé via une mise à jour des CGV/DPA.
Certains sous-traitants (ex : OpenAI) peuvent traiter les données en dehors de l'UE. Ces traitements s'appuient sur :
Lidmeo aide le Client à :
À la résiliation :
Le Client peut demander un audit des traitements liés à son compte. Les audits doivent être raisonnables, planifiés et limités à la sécurité des données le concernant.
Lidmeo n'est pas responsable :